16 Février 2016
civ. 1re du 3.7.08, n° 07-17269).Nous sommes pressés d'acheter. Pouvons-nous renoncer au délai de réflexion de 10 jours imposé par l'offre de prêt NonL'emprunteur ne peut accepter l'offre qu'après un délai de 10 jours. [...] Ils doivent toutefois distinguer le cas où les modalités d'envoi de l'offre n'ont pas été respectées, qui est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, du cas où le délai lui-même n'a pas été respecté, faute conduisant à annuler le prêt (cass. [...] civ. 1re du 19.3.09, précité p. 88). Par ailleurs, lorsque l'offre a été acceptée avant la fin du délai de réflexion, le prêt n'est pas annulé, si l'emprunteur renouvelle son acceptation à l'issue de cette période.